Agrandissement de gravières et sablières

Décisions d'intérêt de la CPTAQ (4)

Par : Frédéric Dufault, urbaniste, EESA®, VEA®, président d’Enviro 3D conseils inc. et Serge Vaugeois, urbaniste, M. ATDR, M.Sc.A. MGPA, chargé de projet sénior

Les gravières et sablières sont des composantes stratégiques qui soutiennent le développement économique des municipalités du Québec. Leur agrandissement s’avère de plus en plus complexe, surtout lorsqu’elles sont localisées en territoire zoné agricole en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Afin d’apporter un éclairage qui permettra de mieux comprendre les situations conduisant à des décisions favorables ou non de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ), nous publions aujourd’hui notre quatrième article d’une série portant sur des décisions d’intérêt de la Commission concernant l’agrandissement de gravières et de sablières. Nous tenterons de mettre en évidence, au bénéfice de nos lecteurs, les principaux éléments de la demande, son appréciation par la CPTAQ et la décision de cette dernière.

La demande de M. Vincent Laverdure: agrandissement d’une sablière sur une superficie de 6,92 hectares et importation de sol arable pour le réaménagement

La demanderesse s’adresse à la Commission afin que celle-ci autorise l’utilisation à une fin autre que l’agriculture, soit pour la poursuite et l’agrandissement des activités d’exploitation d’une sablière ayant déjà fait l’objet d’une autorisation et l’importation de sol arable pour le réaménagement. La nouvelle autorisation est sollicitée pour une période de 10 ans. 

 Selon les données fournies, depuis l’autorisation accordée par la Commission, jusqu’à maintenant, une superficie de 3,2 hectares a été remise en état d’agriculture. Cette superficie est recouverte d’une couche d’au moins 25 à 30 centimètres. L’ensemencement a bien réussi sur l’ensemble de la superficie restaurée. En conclusion du rapport, l’exploitation de la sablière est réalisée en conformité avec les conditions de l’autorisation déjà octroyée.  

La municipalité concernée n’a appuyé la demande. La résolution fait état de plusieurs considérants, dont ceux-ci : la demande est conforme à la réglementation municipale, le comité consultatif d’urbanisme recommande de refuser la présente demande et il est important, quelle que soit la décision de la Commission, que la remise en état soit ordonnée lorsque les travaux cesseront. 

La Commission a émis une orientation préliminaire au dossier en mentionnant que cette demande devrait être autorisée en partie. À la suite de l’orientation préliminaire, l’agronome du demandeur a transmis des observations. Il dépose de nouveaux plans qui retirent les superficies réaménagées. La superficie en demande est réduite à 3,55 hectares. 

L’analyse de la demande par la Commission

Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission s’est basée sur les dispositions des articles 12 et 62 de la LPTAA, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions, soit notamment:  

Selon les données de l’Inventaire des terres du Canada, le potentiel agricole des sols du lot visé par la demande et du milieu environnant est majoritairement de classes 3 et 5, avec des limitations liées notamment à la topographie accidentée et la faible fertilité des sols. Selon les photos aériennes de 1979 à 2018, l’emplacement visé est majoritairement en culture, plus spécifiquement, en culture fourragère depuis 2008.  

L’appréciation de la demande

Sous ce vocable, il est mentionné:  

-Si les observations énoncées précédemment reflètent bien la situation, la Commission, après pondération de l’ensemble des critères, considère que cette demande devrait être autorisée en partie; 

 –La Commission constate que la demande porte sur l’ensemble de la superficie visée lors de la première demande alors qu’une partie de celle-ci a fait l’objet d’un réaménagement. La Commission refusera donc cette superficie afin d’éviter que des travaux y soient faits; 

 –La Commission considère que ce site doit retrouver sa vocation uniquement agricole. Elle est disposée à autoriser son exploitation pour une nouvelle période de 5 ans. Cependant, elle s’attend à ce que le site soit complètement réaménagé à la fin de cette période. 

 La Commission autorise donc l’utilisation à une fin autre que l’agriculture, soit l’exploitation d’une sablière, d’une superficie approximative de 3,55 hectares, à certaines conditions, soit notamment :  

1.Pour garantir l’exécution des travaux de remise en agriculture, une garantie de 24 00 $ doit être déposée à la Commission, avant le début de l’exploitation; 

 2.Les travaux d’exploitation et de remise en agriculture doivent être faits sous la supervision d’un agronome. Un mandat agronomique doit être déposé à la Commission avant le début de l’exploitation; 

 3.Les travaux d’exploitation ne doivent pas débuter avant que la Commission ait transmis un accusé de réception qui indique que les conditions 1 et 2 sont remplies; 

 4.L’autorisation est accordée pour une durée de 5 ans; 

 5.À l’échéance de l’autorisation, le professionnel chargé de la supervision du site devra faire parvenir le formulaire Sommaire du rapport de suivi agronomique; 

 6.Avant d’extraire du sable , le sol arable doit être enlevé et conservé en tas pour servir lors du réaménagement; 

 7.Le réaménagement du site devra être complété à l’échéance de l’autorisation. 

 

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