Jugement d’intérêt en aménagement du territoire – PPCMOI : quand un terme de 5 ans pour un usage permis n’est pas une condition possible en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU)8 novembre 2021
Les audits en urbanisme – Gestion des permis, des certificats et des inspections dans une ville de 100 00 habitants et plus25 octobre 2021
Jugement d’intérêt en aménagement du territoire – Quand une erreur dans l’émission d’un permis de construction conduit à un jugement ordonnant la démolition d’une résidence dans la ville de Gatineau29 juillet 2021
Jugement d’intérêt en aménagement du territoire – Reconnaissance d’une expropriation déguisée dans un contexte de protection d’un milieu humide situé dans une zone industrielle23 juillet 2021
Jugement d’intérêt en aménagement du territoire – Volonté d’agrandir une carrière en invoquant des droits acquis sur des terrains qui ne sont pas contigus5 juillet 2021
Jugement d’intérêt en aménagement du territoire – Respect des pouvoirs discrétionnaires d’un CCU et du conseil municipal dans un contexte de plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)30 juin 2021
Jugement d’intérêt en aménagement du territoire -Cessation de l’exploitation d’une carrière/sablière dans un contexte d’interruption d’usages dérogatoires protégés par droits acquis7 mai 2021
Jugement d’intérêt en aménagement du territoire – Primauté des outils d’urbanisme en matière de sites d’enfouissement6 mai 2021
