Jugement d’intérêt en aménagement du territoire

Cessation de l’exploitation d’une carrière/sablière dans un contexte d’interruption d’usages dérogatoires protégés par droits acquis

Municipalité de Sainte-Sophie c. Bau-Val inc.  (2021 QCCS 604)

Les compagnies Bau-Val inc. et Les Carrières Bau-Val inc. exploitent une carrière et une sablière dans la municipalité de Sainte-Sophie. Cette dernière s’est adressé à la Cour pour obtenir des ordonnances visant à faire cesser l’exploitation de la carrière/sablière , au motif que les usages dérogatoires protégés par droits acquis ont été abandonnés ou interrompus pour une période de plus de 180 jours consécutifs, entraînant la perte des droits acquis à son exploitation. La Cour Supérieure a rendu son jugement dans cette affaire en février dernier.

Entre 1992 et 2020, le règlement de zonage de Sainte-Sophie situe la carrière/sablière dans la zone paysagère « PA 16 ». Celle-ci ne permet pas l’exploitation d’une carrière ou sablière. Il s’agit donc d’une situation d’usages dérogatoires protégés par droits acquis. Lorsqu’il y a abandon, cessation ou interruption d’un usage dérogatoire protégé par droits acquis, le règlement de zonage de 1992 prévoit que: « si un usage dérogatoire d’un bâtiment conforme ou dérogatoire, protégé par droits acquis, a été abandonné, a cessé ou a été interrompu pour une période de 180 jours consécutifs et plus, on ne pourra de nouveau faire usage des lieux sans se conformer aux usages permis par le présent règlement de zonage et ses amendements et il ne sera plus possible de revenir à l’utilisation antérieure. La municipalité a donc pris appui sur cette disposition dans la cadre de sa demande à la cour.

Élément intéressant à mettre en lumière dans cette décision, la Cour considère que pour décider de la continuité ou de l’abandon, la cessation ou l’interruption des usages dérogatoires, il faut considérer l’intention du bénéficiaire des droits acquis, la nature de l’exploitation, dont l’intensité peut être variable selon les activités exercées, la légalité de l’exploitation et les circonstances entourant l’abandon d’usage invoqué, plus particulièrement, la présence de circonstances particulières, hors du contrôle du bénéficiaire des droits acquis, justifiant le ralentissement ou la cessation temporaire des activités.

Les éléments d’analyse présentés en preuve ont été diversifiés, soit notamment : des rapports d’experts réalisés à partir de photographies aériennes et des images satellitaires, des rapports de suivi de l’exploitation de la gravière/sablière par le ministère de l’Environnement, l’historique des compagnies, les bilans financiers des compagnies, les rencontres avec du personnel au courant des activités d’exploitation et même les billets de pesée, etc.

En conclusion de son analyse, la Cour mentionne que la municipalité a établi, de manière prépondérante, l’abandon apparent de l’exploitation de la carrière/sablière. De plus, les compagnies défenderesses n’ont pas établi avoir exercé des activités d’exploitation de la carrière dans le respect des exigences fondamentales des certificats d’autorisation du ministère de l’Environnement et autrement qu’à faible intensité ou de manière occasionnelle dont le rendement ne démontre pas une véritable intention de l’exploiter. Les compagnies n’ont pas réussi à établir que cet abandon ou interruption résulte d’une cause hors de leur contrôle.

En conséquence, la Cour ordonne de cesser immédiatement toute exploitation liée aux activités de carrière et de sablière et de déposer un plan de réaménagement des lieux dans un délai de 60 jours.

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