Jugement d’intérêt en aménagement du territoire

Primauté des outils d’urbanisme en matière de sites d’enfouissement

WM Québec inc. c Ville de Drummondville (2021 QCCS-613)

La compagnie Waste management inc. (WM) opère depuis les années 1980 un lieu d’enfouissement technique (LET) sur le territoire de la ville de Drummondville. Elle tente, depuis 2011, d’obtenir l’autorisation du gouvernement pour élargir ses activités et agrandir l’aire d’enfouissement. La compagnie obtient, en 2013, une autorisation pour une première partie de l’agrandissement visé et en 2020 une autorisation pour la deuxième partie, dite phase 3B. Or, dans le règlement de zonage de Drummondville, la zone sur laquelle se déploiera la Phase 3B permet des usages agricoles et forestiers, empêchant WM de procéder à l’agrandissement de ses opérations.

Ainsi, WM demande au Tribunal de forcer la MRC de Drummond et la ville de Drummondville à apporter des modifications au Plan de gestion des matières résiduelles (PGMR), au Schéma d’aménagement révisé (SADR) et à la réglementation municipale actuellement en vigueur. WM allègue que l’adoption par le Gouvernement du Québec d’un décret l’autorisant à enfouir des matières résiduelles dans la phase 3B a préséance sur la réglementation municipale et la rend inopérante. La MRC et la Ville se sont évidemment opposées à cette argumentation.

À la suite des représentations de chacune des parties, le juge souscrit aux arguments de la Ville et de la MRC. Il confirme notamment que, contrairement aux prétentions de WM, la Ville n’a pas manqué à ses obligations en refusant de modifier sa réglementation pour autoriser l’enfouissement sanitaire dans l’aire d’agrandissement ou encore que la Ville et la MRC n’ont pas agi de façon déraisonnable en adoptant une réglementation qui n’autorise pas l’enfouissement. De plus, autre élément d’intérêt, selon le juge, le décret du gouvernement ne crée pas d’obligation légale de conformité pour la Ville en vertu du PGMR révisé.

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