Jugement d’intérêt en aménagement du territoire

Quand la protection de milieux humides ne constitue pas de l’expropriation déguisée

Pillenière, Simoneau c. Ville de Saint-Bruno-de-Montarville (2021 QCCS 4031)

Le 23 septembre dernier, la juge Florence Lucas de la Cour supérieure du Québec rendait un jugement de très grande importance dans un contexte de protection des milieux humides par la règlementation d’urbanisme.

Quelques faits pertinents au dossier

En décembre 2012, conformément aux objectifs du Plan d’aménagement et de développement(PMAD) de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM) et du Schéma d’aménagement et de développement (SAD) de l’agglomération de Longueuil, la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville adopte le règlement de zonage URB-Z2017 et quatre autres règlements dont certaines dispositions visent à contrôler les activités d’abattage d’arbres dans les milieux humides, et ce, afin d’atteindre les objectifs de conservation, de protection et de mise en valeur des milieux naturels d’intérêt situés sur son territoire.

À la suite de cela, des promoteurs qui sont propriétaires de terrains vacants touchés par cette règlementation considèrent que par les règlements adoptés, interdisant l’abattage d’arbres dans les milieux naturels protégés et empêchant toute construction dans les milieux humides, la Ville s’approprie leurs terrains et leur confèrent un usage public équivalent à une expropriation déguisée, sans leur avoir au préalable versé une indemnité.

Les promoteurs réclament un montant équivalent à l’indemnité dans le cadre d’une expropriation formelle, soit un peu plus de 20 millions de dollars, et ils offrent la propriété des terrains à la Ville en échange. Les promoteurs demandent que les dispositions réglementaires en litige soient annulées ou leur soient déclarées inopposables.

La Ville conteste, fait valoir que la réglementation ne constitue pas une expropriation déguisée et qu’elle impose des contraintes légitimes à leurs projets de développement afin de protéger les milieux humides. La Ville considère que les propriétaires conservent une certaine jouissance de leurs lots et plaide que les règlements adoptés ne leur causent aucun préjudice réel puisque les projets immobiliers ne peuvent être réalisés en l’absence des infrastructures, des autorisations et ententes requises avec la municipalité.

Analyse du dossier par le Tribunal

Les promoteurs font donc valoir que les règlements dont il est ici question les empêchent de faire toute coupe à des fins de développement résidentiel, ce qui va à l’encontre du zonage résidentiel des lots et les prive de toute possibilité d’utilisation raisonnable de leur propriété. Ils soutiennent que la Ville ne possède pas le pouvoir de prohiber tout usage et toute construction par l’entremise de restrictions en matière d’abattage d’arbres dans sa réglementation municipale.

Par rapport à cette affirmation, le Tribunal estime que la Ville était autorisée à adopter des règlements en vertu des paragraphes 12.1 et 16 de l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Et voici pourquoi :

– Le paragraphe 12.1 de l’article 113 de la LAU permet à une municipalité de restreindre l’abattage d’arbres afin d’assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l’aménagement durable de la forêt privée, ce qu’elle fait par l’adoption du règlement de zonage URB-Z2017, sans pour autant prohiber complètement la coupe d’arbres;

– Plusieurs coupes demeurent autorisées en vertu de la réglementation, permettant des exploitations forestières, agricoles et à des fins d’aménagement faunique, récréatif extensives ou récréotouristiques, conformément aux fins voulues par le législateur;

– La Ville avait la compétence d’adopter les règlements parce que le paragraphe 16 de l’article 113de la LAU lui accorde spécifiquement le pouvoir d’interdire tous les usages, constructions et ouvrages sur les milieux humides;

– La Ville ne cache pas son intention de préserver intégralement les lots dans leur état naturel. La preuve révèle que les objectifs de préservation des milieux humides découlent du PMAD de la CMM, puis du SAD de l’agglomération de Longueuil et s’avèrent présents tout au long du processus d’adoption réglementaire, et notamment dans le Plan de conservation des milieux naturels de la Ville;

– Il ressort clairement que la Ville utilise ses pouvoirs réglementaires pour assurer la pérennité des milieux humides à conserver, notamment, en contrôlant les activités d’abattage d’arbres dans ces milieux pour assurer le maintien du couvert forestier;

– Or, le paragraphe 16 de 113 de la LAU lui donne le pouvoir habilitant d’adopter les dispositions afférentes du règlement de zonage URB-Z2017 et des autres règlements visant la protection des milieux humides. À cette fin, la Ville peut donc établir des prohibitions quant à la coupe d’arbres s’appliquant à certaines parties du territoire à l’exclusion d’autres, notamment en tenant compte des caractéristiques propres aux lots des promoteurs;

– En adoptant ces règlements, la Ville respecte ses obligations minimales conformément au SAD adopté par l’agglomération de Longueuil;

– En adoptant des dispositions réglementaires qui restreignent l’abattage d’arbres et ont pour effet de prohiber certains usages et constructions dans les milieux humides, le Tribunal estime que la Ville exerce son pouvoir législatif délégué d’assurer la protection de l’environnement.

Après avoir conclu qu’un pouvoir habilitant permet l’adoption des règlements d’urbanisme, une question s’est posée quant à savoir si la Ville a exercé son pouvoir de manière abusive ou déraisonnable. Deux des éléments de réponse sont les suivants, soit :

– En adoptant la réglementation en litige, la municipalité exerce son pouvoir de prohiber tous les usages du sol, constructions ou ouvragesà proximité des milieux humides. En quelque sorte, ce ne sont pas les règlements municipaux qui empêchent le développement immobilier résidentiel des lots, mais bien leurs caractéristiques particulières et la présence de milieux humides, lesquels sont protégés par la LAU mais également par la Loi sur la qualité de l’environnement, en vertu de laquelle un certificat d’autorisation du ministre est requis aux fins d’ériger une construction;

– Dans la mesure où l’opportunité de protéger des milieux humides situés dans le Boisé Sabourin visé par la réglementation est démontrée et raisonnable à la lumière de la preuve, il y a lieu de conclure que les dispositions réglementaires étant autorisées par la Loi, il ne peut y avoir abus de pouvoir constituant une expropriation déguisée.

 

Conclusion

Le Tribunal considère que la réglementation municipale adoptée en mars 2018 atteint l’objectif législatif de protection des milieux humides, relève d’une interprétation raisonnable de la loi habilitante LAU, découle d’un processus conforme menant à son adoption et s’avère justifiée à la lumière de l’importance et de la valeur écologique des milieux humides sur les lots en litige. À défaut de démontrer le caractère déraisonnable de la réglementation municipale attaquée et l’expropriation déguisée, le recours des promoteurs doit être rejeté.

Enviro 3D Conseils, vos yeux sur le terrain.

Articles récents

Écrire un commentaire

Entrez ce que vous recherchez et appuyez sur Entré