Jugement d’intérêt en aménagement du territoire

Respect des pouvoirs discrétionnaires d’un CCU et du conseil municipal dans un contexte de plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)

Merulla c. Ville de Pointe-Claire (2020 QCCS 3847) 

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) permet aux municipalités de se doter de règlements dits à «caractère discrétionnaire» que sont le règlement sur les dérogations mineuresle règlement sur les plans d’aménagement d’ensemble (PAE), le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), le règlement sur les usages conditionnels et lrèglement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI).  

Rappelons que l’existence d’un comité consultatif d’urbanisme (CCU) s’avère une condition préalable essentielle à l’application de ces règlements. Le CCU doit être constitué par un règlement adopté par le conseil municipal. Le conseil municipal peut attribuer à ce comité des pouvoirs d’étude et de recommandation en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction. Le CCU effectue donc des recommandations au conseil municipal sur chaque projet qui lui est soumis en application des règlements à caractère discrétionnaire cités plus haut. Le pouvoir décisionnel appartient cependant au conseil municipal. 

Et qu’arrive-t-il lorsqu’une résolution d’un conseil municipal dans un dossier de PIIA est contestée en Cour ? La décision dans le dossier Merulla c. Ville de Pointe-Claire nous apporte un éclairage fort intéressant à ce sujet. 

Tout d’abord, un bref aperçu du dossier. En 2019, la Ville de Pointe-Claire modifie son règlement de zonage pour ajouter dans une zone un usage public ayant pour effet de permettre à une église de réaliser un projet d’agrandissement de son bâtiment. Les demandeurs qui habitent directement en face de l’église, s’opposent à ce projet. Ils s’adressent pour ce faire à la Cour supérieureIls contestent la modification du règlement de zonage et ils souhaitent même le faire annuler pour une série de motifs. De plus, les demandeurs s’en prennent aussi à une résolution du conseil municipal, résolution par laquelle le conseil a approuvé, dans le cadre de l’agrandissement du bâtiment de l’église, certains plans et autres documents relatifs au projet de vertu de son règlement sur les PIIA. 

Pour les demandeurs, la résolution en question devait être annulée au motif qu’il s’agit d’un exercice abusif, arbitraire et déraisonnable d’un pouvoir discrétionnaire conféré par la LAUIls soutiennent que la Ville n’a pas tenu compte d’un certain nombre de dispositions de son règlement sur les PIIA et qu’il s’agit donc d’un exercice déraisonnable et arbitraire de sa discrétion car, prétendent les demandeurs, la décision était donc forcément déjà prise, ce qui fait en sorte que la résolution a été adoptée à des fins impropresMalgré cela, aucune preuve n’a été présentée pour soutenir une quelconque irrégularité dans le processus menant à l’adoption de la résolution de la municipalité.

Dans le contenu du jugement, il est mentionné que de manière générale, les tribunaux ne s’immiscent que rarement dans les décisions des municipalités, lesquelles sont dotées de divers pouvoirs discrétionnaires qu’elles exercent dans l’intérêt public . Plus particulièrement en ce qui concerne les questions touchant l’implantation et l’intégration architecturale, il est bien établi qu’en l’absence de preuve de fraude, de mauvaise foi, d’abus de pouvoir ou d’exercice d’un pouvoir dans un but incorrect, le Tribunal doit se garder d’intervenir dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire du comité consultatif d’urbanisme et dans celui, par la suite, du conseil municipal. 

En conférant aux municipalités la possibilité d’adopter des règlements à caractère discrétionnaire, le législateur a voulu les doter d’un mécanisme leur permettant d’exercer un contrôle d’ordre qualitatif sur l’implantation et l’architecture des constructions Dans ce contexte, la jurisprudence a réitéré à maintes reprises qu’il n’appartient pas aux tribunaux d’arbitrer les querelles de bon goût. La nature même du règlement sur les PIIA consiste en une série d’objectifs, exprimés au conditionnel (« devrait »), qui font appel à une appréciation par des personnes choisies pour faire partie du comité consultatif d’urbanisme. Les tribunaux n’y sont pas à leur place.  

Enfin dans le cas qui nous concerne ici, le Tribunal conclut que la preuve ne permet d’adresser aucun reproche à la défenderesse dans le cadre du processus menant à l’adoption de la résolution sur le projet présenté dans le cadre du PIIA. Ainsi, la demande en nullité de la résolution du conseil municipal sera donc rejetée. 

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