Jugements d’intérêt en aménagement du territoire et environnement

- Carrières, Gravières, Sablières - (3)

Par : Frédéric Dufault, urbaniste, EESA®, VEA®, président d’Enviro 3D conseils inc. et Serge Vaugeois, urbaniste, M. ATDR, M.Sc.A. MGPA, chargé de projet sénior

Depuis ses débuts, Enviro 3D conseils inc. a soutenu les gestionnaires de plusieurs carrières, gravières ou sablières dans la réalisation de divers projets. Pour ce faire, elle a effectué des forages, recueilli des données, produit des analyses et déposé des demandes d’autorisations auprès d’instances municipales ou gouvernementales.

Dans un contexte d’amélioration continue, Enviro 3D conseils inc. effectue de la veille d’information afin d’enrichir ses connaissances et d’en faire profiter ses clients. Nous souhaitons faire bénéficier nos lecteurs des résultats de nos recherches sur des jugements d’intérêt en aménagement du territoire et environnement concernant des carrières, gravières et sablières. Nous publions aujourd’hui le troisième texte d’une série de 5 articles sur le sujet.

Redevances municipales sur les prélèvements dans une sablière : le facteur de conversion des quantités est fixé par la Loi sur les compétences municipales

La compagnie 7136579 Canada inc. (ci-après Canada inc.) est propriétaire d’une sablière. Elle vend et transporte du sable à divers clients privés ainsi qu’à la défenderesse, la Municipalité de Déléage. Canada inc. verse à Déléage diverses redevances en application du Règlement décrétant la constitution d’un fonds local réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques.

Dans ce contexte, Déléage transmet, en 2017, une facture, pour les redevances à Canada inc., et ce, pour la période de septembre 2014 à juin 2017. Le total de matières extraites à la sablière est de 30 204,87 tonnes métriques plutôt que les 22 413,18 tonnes métriques déclarées par l’entreprise. Déléage se base, pour conclure ainsi, sur une étude qui analyse les changements de volume dans la sablière de Canada inc. Le rapport conclut qu’un volume de 15 897,3 mètres cubes fut extrait de la sablière de Canada inc. Cette dernière ne conteste pas le volume établi par la municipalité.

Ce qui est contesté, c’est l’application, par Déléage, d’un facteur de conversion de 1.9, à savoir un facteur visant à établir le poids total des mètres cubes. Selon Canada inc., ce facteur de conversion de 1.9 n’a pas sa raison d’être, car il surestime considérablement la densité, le poids final, et donc les redevances payables en lien avec les matières extraites d’une sablière comme celle de Canada inc. Cette entreprise soumet d’ailleurs un rapport d’essais sur matériaux granulaires, basé sur un échantillon de 20 kilogrammes de matières puisées à même la sablière.  Il est dénoté que la masse volumique tassée des matières en question serait plutôt de 1,462 kg/mètre cube. Ainsi donc, selon Canada inc., le volume calculé par Déléage devrait être multiplié par un facteur de conversion de 1,462 et non pas par le facteur de 1.9. La municipalité réplique que le facteur de conversion de 1.9 se retrouve, ni plus ni moins, à sa règlementation, et qu’elle ne peut pas diverger de son contenu.

Canada inc. ne conteste donc pas le volume de matières extraites établi par Déléage. Comme déjà mentionné, le seul point de dissension est l’application de ce facteur de conversion de 1.9. 

Considérant que cette mécanique de redevances vise à constituer un fonds réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques, le tout en lien avec l’impact sur les routes du poids des matières extraites, il apparaît parfaitement logique, pour la Cour, que la redevance soit calculée en fonction de la quantité de substances et leur poids. Déléage soumet donc que le taux de conversion de 1.9 est énoncé dans le règlement qu’elle a adopté à cet effet. Elle mentionne aussi qu’elle est liée par ce facteur de conversion établi à 1.9, et donc, qu’elle ne peut, au cas par cas, ou à sa simple discrétion, moduler, à la hausse ou à la baisse, un tel taux. Elle explique aussi que ce facteur provient du Gouvernement.

En effet, le facteur de conversion établi par Déléage à même sa règlementation municipale tire sa source directement d’une loi provinciale, à savoir la Loi sur les compétences municipales. (L.C.M.) Cette législation est celle qui établit, aux articles 78.1 et suivants, l’existence même de ce fonds local réservé à la réfection et à l’entretien de certaines voies publiques. Quant au taux de conversion, il y est spécifiquement établi par le législateur, soit :

  • 78.4. Le montant du droit payable par mètre cube aux fins d’un exercice financier municipal est le produit que l’on obtient en multipliant le montant payable par tonne métrique, déterminé conformément à l’article 78.3 pour cet exercice, par le facteur de conversion de 1,9.

Donc, pour la Cour : une chose est certaine, la détermination d’un tel taux unique entraine une simplification administrative du tout le processus. Les propriétaires de carrières et de sablières n’ont pas à établir un taux de conversion avec chacune de leurs déclarations semestrielles. À l’inverse, la Municipalité ne peut arguer que le taux devrait être plus élevé que celui prévu à même la Loi sur les compétences municipales.

Enfin, les dispositions pertinentes de la Loi sur les compétences municipales sont reprises et intégrées à même le Règlement de Déléage. En d’autres termes, Déléage ne possède pas de discrétion afin de moduler, au gré du temps, le facteur de conversion à appliquer. Ce taux est clairement établi dans une loi provinciale ainsi que dans son Règlement municipal. Ainsi donc, Déléage ne pouvait passer outre à l’application du facteur de conversion de 1.9. Le Tribunal non plus, dans les circonstances.

En conclusion, la Cour rejette donc la requête de la compagnie 7136579 Canada inc.

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