Jugements d’intérêt en aménagement du territoire et environnement

- Carrières, Gravières, Sablières - (4)

Par : Frédéric Dufault, urbaniste, EESA®, VEA®, président d’Enviro 3D conseils inc. et Serge Vaugeois, urbaniste, M. ATDR, M.Sc.A. MGPA, chargé de projet sénior

Depuis ses débuts, Enviro 3D conseils inc. a soutenu les gestionnaires de plusieurs carrières, gravières ou sablières dans la réalisation de divers projets. Pour ce faire, elle a effectué des forages, recueilli des données, produit des analyses et déposé des demandes d’autorisations auprès d’instances municipales ou gouvernementales.

Dans un contexte d’amélioration continue, Enviro 3D conseils inc. effectue de la veille d’information afin d’enrichir ses connaissances et d’en faire profiter ses clients. Nous souhaitons faire bénéficier nos lecteurs des résultats de nos recherches sur des jugements d’intérêt en aménagement du territoire et environnement concernant des carrières, gravières et sablières. Nous publions aujourd’hui le quatrième texte d’une série de 5 articles sur le sujet.

Dépôts de boue sur la voie publique lors de la restauration d’une sablière
Obligation de démontrer la capacité de contrôler l’activité ayant engendré la violation

La compagnie 9340-4234 Québec inc. est propriétaire d’un lot sur lequel est située une ancienne sablière. Celle-ci est exploitée par une société, les sols Verilli inc., qui y transporte des quantités importantes de sols dans le cadre de travaux de restauration de la sablière. Les travaux occasionnent parfois des dépôts de boue sur la voie publique. Verilli et 9340-4234 Québec inc. sont toutes les deux dirigées par le même administrateur, bien qu’il s’agisse de personnes morales distinctes.

Dans ce contexte, l’entreprise 9340-4234 Québec inc. a été trouvée coupables de sept constats d’infractions au Règlement concernant les nuisances de la Ville de Mercier. Les sept infractions sont reliées au fait d’avoir permis que soit déposé sur une voie publique, de la terre et de la boue, contrevenant ainsi au Règlement dont il est ici question.

La preuve présentée en poursuite est constituée essentiellement des témoignages rendus par les inspectrices de la Ville ainsi que des constats d’infraction, photos et documents. Les photos produites pour chacune des dates d’infraction concernées illustrent l’état des lieux à chacune des dates et montrent la terre et la boue se retrouvant sur la voie publique à la sortie de la sablière.

9340-4234 Québec inc. en a donc appelé à la Cour supérieure. Parmi les questions en litige, nous nous attarderons à celle-ci soit : 9340-4234 Québec inc. soutient que le juge a commis une erreur déterminante en concluant : «Il ne fait pas de doute que la défenderesse a laissé sur la voie publique de la boue et de la terre aux dates des infractions».

Ainsi, la Cour a d’abord examiné le Règlement concernant les nuisances de Ville de Mercier. L’article 3.12.1 de celui-ci mentionne :

Constitue une nuisance et est prohibé le fait de :

Jeter, déposer ou de permettre que soient jetés ou déposés des cendres, du papier, des journaux, des circulaires, des rebuts, des déchets, de la boue, de la terre, du sable, des pierres, du gravier, des briques, du ciment, des matériaux de démolition ou toute autre matière semblable, du fumier, des animaux morts, des matières fécales et autres matières malsaines ou nuisibles, dans les voies publiques, cours d’eau, lacs, places publiques, fossés ou égouts municipaux.

Après cet examen du Règlement, la Cour pose cette question : la Ville a-t-elle démontré hors de tout doute raisonnable que 9340-4234 Québec inc. a permis que soit déposée de la boue sur le chemin public? Elle mentionne aussi que: pour répondre à cette question, il faut déterminer quels sont les éléments constitutifs de l’infraction en cause. L’article 3.12.1 b) du Règlement prohibe le fait de déposer ou de permettre que soient déposés divers matériaux, tels que de la boue et de la terre. L’utilisation du verbe «permettre» est significative et répond en partie à la question soulevée, à savoir si un propriétaire peut engager sa responsabilité pénale pour l’infraction en cause.

Pour la Cour, l’infraction prévue à l’article 3.12.1 b) est rédigée en termes très larges et ne vise pas expressément une catégorie d’acteurs donnée. Par conséquent, le propriétaire peut engager sa responsabilité pénale en vertu de cette disposition. Toutefois, cette responsabilité pénale ne sera engagée que sous certaines conditions. En effet, le fait d’être propriétaire ne sera pénalisé que s’il y a un devoir d’agir, puisqu’on ne peut être reconnu coupable d’une omission en l’absence d’un devoir d’agir. Pour ce faire, le propriétaire doit avoir le contrôle ou l’autorité sur l’activité en question.

De plus, il est aussi reconnu par la jurisprudence que l’obligation d’empêcher une violation repose sur tous les acteurs qui peuvent contrôler ou prévenir les facteurs qui sous-tendent les activités ayant engendré la violation. L’élément de contrôle sur les activités ayant causé la violation doit donc être prouvé hors de tout doute raisonnable.

La Cour estime donc que, par l’utilisation des termes «permettre que soient déposées de la boue et de la terre sur les voies publiques », le Règlement vise à pénaliser tout acteur qui est en mesure d’exercer un contrôle continu sur une activité qui occasionne un déversement de boue ou de terre, qui est en mesure de le prévenir, mais qui ne le fait pas. Ainsi, 9340-4234 Québec inc. à titre de propriétaire du terrain pouvait engager sa responsabilité pénale. Toutefois, pour ce faire, la Ville devait démontrer que cette entreprise était en mesure d’exercer un contrôle sur l’activité qui occasionne le déversement, soit le transport de sols dans le cadre de travaux de restauration de la sablière, ce qu’elle n’a pas fait.

Donc, en n’évaluant pas si 9340-4234 Québec inc. avait la capacité de contrôler l’activité qui a engendré la violation, il y a donc eu erreur de droit déterminante.

Enfin, la Cour supérieure ordonne qu’un nouveau procès soit tenu.

Enviro 3D Conseils, vos yeux sur le terrain.

Recent Posts

Leave a Comment

Start typing and press Enter to search