Agrandissement de parcs industriels

Décisions d'intérêt de la CPTAQ

Par : Frédéric Dufault, urbaniste, EESA®, VEA®, président d’Enviro 3D conseils inc. et Serge Vaugeois, urbaniste, M. ATDR, M.Sc.A. MGPA, chargé de projet sénior

Les parcs industriels sont des composantes stratégiques du développement économique des municipalités du Québec. Leur agrandissement s’avère de plus en plus complexe, notamment lorsqu’il doit y avoir empiétement sur le territoire zoné agricole en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Afin d’apporter un éclairage qui permettra de mieux comprendre les situations conduisant à des décisions favorables ou non de la CPTAQ, nous présentons aujourd’hui notre deuxième article sur des décisions d’intérêt de la Commission concernant des demandes d’agrandissement de parcs industriels.

La demande de Saint-Urbain : aliénation, lotissement, utilisation à des fins autres que l’agriculture pour l’agrandissement de son parc industriel.

La municipalité de Saint-Urbain s’est adressée à la Commission afin qu’elle autorise l’aliénation et le lotissement d’une superficie approximative de 19,18 hectares de terre agricole ainsi que l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, soit l’agrandissement de son parc industriel, d’une superficie approximative de 16,3 hectares, laquelle est incluse à la superficie visée pour l’aliénation.

Le projet de Saint-Urbain consiste à l’agrandissement du parc industriel régional existant autorisé par une décision de la Commission, en 2006, car celui-ci est complet. Le projet d’agrandissement du parc industriel offrira des terrains plus grands et plus larges que ceux du parc existant. Les besoins de terrains et les usages en place démontrent que les premiers terrains étaient trop petits. Ainsi, au projet initial, 35 terrains étaient prévus, mais il y a environ 20 industries dans le parc existant.

Des résolutions favorables de la Ville et de la MRC ont été transmises à la Commission. L’UPA ne s’est pas opposée à la demande. Dans son analyse du projet, l’UPA fait le point sur le dossier en basant sur les critères de l’article 62 de la LPTAA (sols de classe 7, homogénéité, développement économique).

En octobre 2020, la Commission émet son orientation préliminaire. Elle indique alors que cette demande devrait être refusée. Au cours de la période de 30 jours suivant la transmission de l’orientation préliminaire, la demanderesse a requis la tenue d’une rencontre publique.

Au cours de celle-ci, la mairesse de Saint-Urbain apporte l’éclairage suivant sur le parc industriel, soit :

– En 2005, la MRC de Charlevoix créait des parcs industriels thématiques pour répondre aux besoins des entreprises et des promoteurs;

– La MRC de Charlevoix identifiait le site actuel du parc industriel de Saint-Urbain pour la création d’un parc industriel lourd, de moyennes et petites entreprises;

– Le site actuel du parc industriel est presque complet et il est important de poursuivre son développement, car son agrandissement immédiat répond à un besoin de pérennité et de développement municipal;

– Le projet d’agrandissement du parc industriel actuel fait partie d’une stratégie d’attractivité et de rétention des entreprises et des familles;

– L’implantation du parc industriel a permis de contrer la baisse de la démographie, de limiter le déclin de la population, d’abaisser le taux de chômage et d’améliorer le revenu médian des ménages de la municipalité.

Durant cette rencontre, il est aussi mentionné que l’agrandissement du parc industriel s’inscrit dans le contexte d’une planification régionale découlant du schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR) adopté par la MRC de Charlevoix.

L’appréciation de la demande par la Commission

Pour la Commission, cette demande répond à un besoin de développement de la Municipalité de Saint-Urbain et de la MRC de Charlevoix. Elle considère aussi que le site visé s’inscrit dans la continuité du parc industriel actuel, ce qui limite l’impact sur l’homogénéité du territoire agricole. Elle est convaincue qu’il constitue celui de moindre impact sur la ressource et sur la pratique des activités agricoles. Conséquemment, il n’ajouterait pas des contraintes supplémentaires à la pratique de l’agriculture dans ce milieu.

La Commission prend également en compte les particularités régionales et est d’avis que le projet de la Municipalité de Saint-Urbain s’inscrit dans le contexte d’une planification régionale découlant du schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC de Charlevoix. L’agrandissement du parc industriel sur le site visé permettra à Saint-Urbain de maximiser les infrastructures en place et de consolider les activités existantes. De plus, l’acceptation de la demande aurait des effets positifs sur le développement économique de la région et surtout ne priverait pas une petite communauté rurale d’un apport socioéconomique, nécessaire pour sa vitalité.

Autres éléments d’intérêt, la Commission mentionne que la présente demande d’exclusion ne vise pas à répondre à un cas isolé ou à satisfaire les besoins d’une personne ou entreprise spécifique, mais fait plutôt partie d’un objectif de développement à long terme. Elle réitère aussi que la Municipalité a fait une démonstration convaincante relativement au site alternatif pour l’agrandissement du parc industriel. Le site visé s’inscrit en continuité du parc industriel actuel, ce qui limite l’impact sur l’homogénéité du territoire agricole. Aussi, ce projet d’agrandissement du parc industriel s’effectue en conformité avec les objectifs du SADR de la MRC de Charlevoix.

Enfin, la Commission a donc autorisé l’aliénation et le lotissement d’une superficie approximative de 19,18 hectares de terre agricole ainsi que l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, soit l’agrandissement de son parc industriel, d’une superficie approximative de 16,3 hectares.

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