Agrandissement de parcs industriels

Décisions d'intérêt de la CPTAQ

Par : Frédéric Dufault, urbaniste, EESA®, VEA®, président d’Enviro 3D conseils inc. et Serge Vaugeois, urbaniste, M. ATDR, M.Sc.A. MGPA, chargé de projet sénior

Les parcs industriels sont des composantes stratégiques du développement économique des municipalités du Québec. Leur agrandissement s’avère de plus en plus complexe, notamment lorsqu’il doit y avoir empiétement sur le territoire zoné agricole en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Afin d’apporter un éclairage qui permettra de mieux comprendre les situations conduisant à des décisions favorables ou non de la CPTAQ, nous présentons aujourd’hui notre troisième article sur des décisions d’intérêt de la Commission concernant des demandes d’agrandissement de parcs industriels.

La demande de Magog : exclure de la zone agricole une superficie de 30,5 hectares afin d’agrandir le parc industriel

La municipalité de Magog s’est adressée à la Commission, en 2021, afin qu’elle ordonne l’exclusion de la zone agricole d’une superficie de 30,5 hectares, afin d’agrandir son parc industriel, et ce, dans le but de consolider et d’accroître les activités de l’entreprise Camso inc.

Cette entreprise est spécialisée dans la fabrication de pneus, de chenilles et de systèmes de traction. Elle réalise des essais de ses produits autour de son usine, sur des espaces d’essais aménagés, dont une superficie de 10,65 hectares, au nord de l’usine, déjà autorisée par la Commission en 2019. Des essais sont également réalisés sur des sites loués qui nécessitent des transports d’équipements. Ceux-ci ne permettent pas d’assurer la confidentialité et le respect des secrets industriels. L’entreprise mise donc sur un nouveau site d’essais à proximité. La demande d’exclusion vise donc à agrandir cette zone d’essais au nord de l’usine.

Dans le document d’accompagnement de la demande, la démonstration du besoin et les liens avec les objectifs de développement mettent en lumière les éléments suivants, soit :  le projet répond à la vision de développement économique de la MRC puisqu’il permet de consolider une entreprise dans son milieu et de favoriser les partenariats avec les fournisseurs locaux et régionaux. […] Le projet répond à un objectif de diversification des emplois industriels plus traditionnels. La demande d’exclusion répond également [] à un besoin et à un objectif de développement de la Ville et elle s’appuie sur les objectifs prévus au Schéma d’aménagement révisé (SAR) , rencontrant ainsi les exigences prévues à l’article 65.1 alinéa 2 de la LPTAA. On mentionne aussi que le projet cadre avec les orientations de la Ville en matière de développement industriel, car : Afin de réaliser pleinement son rôle de moteur économique […]elle doit pouvoir continuer d’offrir aux entreprises déjà implantées des perspectives d’agrandissement et être en mesure d’accueillir de nouvelles entreprises contribuant à la création d’emplois et à l’essor de son potentiel industriel.

Une recherche de sites appropriés disponibles hors de la zone agricole a été réalisée à l’échelle de la RMR de Sherbrooke. Le site retenu est celui visé par la demande, car il appartient à la Magog et est boisé sans érables sur environ 19,2 hectares et en friche sur 11,3 hectares. Il supporte déjà une utilisation à une fin autre que l’agriculture déjà autorisée, soit la piste d’essais de Camso inc.

Des résolutions favorables de la Ville et de la MRC ont été transmises à la Commission. L’UPA ne s’est pas opposée à la demande. Dans son analyse du projet, l’UPA fait le point sur le dossier en basant sur les critères de l’article 62 de la LPTAA (terrain composé de boisés et de friches qui est contigu sur trois côtés au périmètre d’urbanisation).

En avril 2021,la Commission émet son orientation préliminaire. Elle indique que la demande devrait être refusée, en vertu de l’article 65 de la Loi, soit : la municipalité doit d’abord démontrer qu’il n’y a pas ailleurs dans son territoire et hors de la zone agricole des espaces appropriés disponibles aux fins recherchées par la demande d’exclusion. Or, la Commission est peu satisfaite de la démonstration de la Ville, car il existe dans le parc industriel une superficie vacante d’environ 50,4 hectares, directement localisée à l’ouest de l’usine de Camso. Au cours de la période de 30 jours suivant la transmission de l’orientation préliminaire, la demanderesse a requis la tenue d’une rencontre publique.

Dans le cadre de celle-ci, l’avocat de la Ville apporte un éclairage sur la situation, soit, le règlement de zonage ne permet pas l’utilisation recherchée sur le terrain du parc industriel situé à l’ouest de la superficie visée. L’usage accessoire « centre d’essai extérieur d’équipement pour véhicule motorisé » n’est pas autorisé dans la zone située à l’ouest de l’usine de Camso. Cet usage doit obligatoirement être un usage accessoire lié à un usage principal et autorisé par une décision du conseil en vertu du Règlement sur les usages conditionnels. Le seul emplacement où le conseil peut autoriser un tel usage conditionnel est dans la zone visée par la demande.

L’appréciation de la demande par la Commission

Pour la Commission, les observations additionnelles l’amènent à modifier son orientation préliminaire. Pour elle, la démonstration portant sur le règlement de zonage est concluante à l’effet qu’il n’y a pas ailleurs dans le territoire de la municipalité et hors de la zone agricole, d’espaces appropriés disponibles aux fins visées par la demande d’exclusion. La Commission n’entend donc plus rejeter cette demande par application de l’article 65.1 de la Loi.

De plus, bien que cette exclusion entraîne une perte de territoire agricole, la Commission est d’avis que la superficie visée offre relativement peu de potentiel agricole. Elle est également inaccessible dû à son enclavement, réduisant ainsi fortement ses possibilités d’être utilisée à des fins d’agriculture.

Enfin, la Commission autorise donc l’exclusion de la zone agricole d’une superficie de 29,25 hectares pour l’agrandissement du parc industriel.

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