Agrandissement de parcs industriels

Décisions d'intérêt de la CPTAQ

Par : Frédéric Dufault, urbaniste, EESA®, VEA®, président d’Enviro 3D conseils inc. et Serge Vaugeois, urbaniste, M. ATDR, M.Sc.A. MGPA, chargé de projet sénior

Les parcs industriels sont des composantes stratégiques du développement économique des municipalités du Québec. Leur agrandissement s’avère de plus en plus complexe, notamment lorsqu’il doit y avoir empiétement sur le territoire zoné agricole en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Afin d’apporter un éclairage qui permettra de mieux comprendre les situations conduisant à des décisions favorables ou non de la CPTAQ, nous présentons aujourd’hui notre quatrième article sur des décisions d’intérêt de la Commission concernant des demandes d’agrandissement de parcs industriels.

La demande de la ville de Sainte-Marie : exclure de la zone agricole une superficie de 14,3 hectares afin d’agrandir le parc industriel

La municipalité de Sainte-Marie s’est adressée à la Commission, en 2017, afin qu’elle ordonne l’exclusion de la zone agricole d’une superficie de 24,5 hectares afin d’agrandir son parc industriel, et ce, dans le but de combler des besoins en espaces industriels pour les 10 à 15 prochaines années. Ultérieurement, la Ville a réduit sa demande à 14,3 hectares.

Dans le document d’accompagnement de la demande, la démonstration du besoin est étayée par les principaux éléments suivants, soit :  

– La Ville de Sainte-Marie a procédé à l’ouverture de son parc industriel en 1975;

– En 1992, la Ville s’adressait à la Commission pour procéder à l’agrandissement du parc industriel, du côté est de l’autoroute. Une superficie de 34,4 hectares était alors exclue de la zone agricole;

– En 20 ans, soit de 1997 à aujourd’hui, 29,44 hectares de terrains industriels ont été vendus et construits dans les secteurs est et ouest du parc industriel de Sainte-Marie. Cela correspond à une moyenne annuelle de 1,47 hectare;

– En avril 2017, le secteur est du parc industriel ne compte que trois terrains vacants totalisant une superficie de 1,39 hectare;

– Il y a donc un total de 5,77 hectares disponibles dans les deux parties du parc industriel de Sainte-Marie;

– En se fiant à la moyenne de vente des terrains des 20 dernières années, il n’y aurait plus d’espaces industriels disponibles d’ici 3 à 4 ans;

– L’arrivée d’une industrie de grande envergure pourrait toutefois venir réduire encore davantage ce délai.

Des résolutions favorables de la Ville et de la MRC ont été transmises à la Commission. Quant à l’UPA, après analyse du dossier, elle se dit très préoccupée par l’ampleur de la demande (24 ha), d’autant plus qu’il s’agit de terres actuellement en culture. Elle n’est pas convaincue que les besoins industriels justifient une demande d’une aussi grande superficie. C’est pourquoi l’UPA s’oppose à la demande telle que présentée. Par contre, si la Commission juge que les besoins sont justifiés, l’UPA serait plus ouverte à un développement par phase.

En mars 2018, la Commission émet son orientation préliminaire. Elle indique que la demande devrait être refusée. Au cours de la période de 30 jours suivant la transmission de l’orientation préliminaire, la demanderesse a requis la tenue d’une rencontre publique. Dans le cadre de celle-ci, des observations additionnelles ont été présentées par les parties lors de la rencontre publique.

L’appréciation de la demande par la Commission

Pour la Commission, les observations additionnelles l’amènent à modifier son orientation préliminaire. Elle se dit maintenant prête à autoriser la demande. À cet effet, la Commission mentionne notamment que :

– La Ville de Sainte-Marie a réduit sa demande originale d’exclusion de 24,5 à 14,3 hectares et comblera son besoin en espaces industriels pour les 15 prochaines années par phase;

– Bien que le fait de réduire la superficie demandée impacte toujours les distances séparatrices entre le site visé et les bâtiments d’élevage, la Ville de Sainte-Marie a fait une démonstration convaincante relativement au site alternatif pour l’agrandissement du parc industriel. Le site visé s’inscrit en continuité du parc industriel actuel, ce qui limite l’impact sur l’homogénéité du territoire agricole;

– La Commission est d’avis que l’exclusion sollicitée s’inscrit dans une suite logique du développement du parc industriel de la Ville de Sainte-Marie pour lequel elle a accordé deux autorisations. Elle est maintenant convaincue que le site visé constitue celui de moindre impact sur la ressource et sur la pratique des activités agricoles;

– Aussi, elle estime que l’agrandissement de ce parc industriel aurait des retombés positifs pour le développement économique de la communauté locale et de la région.

Enfin, la Commission autorise donc l’exclusion de la zone agricole d’une superficie de 14,3 hectares pour l’agrandissement du parc industriel de cette municipalité. 

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