Agrandissement de parcs industriels
Décisions d'intérêt de la CPTAQ
Par : Frédéric Dufault, urbaniste, EESA®, VEA®, président d’Enviro 3D conseils inc. et Serge Vaugeois, urbaniste, M. ATDR, M.Sc.A. MGPA, chargé de projet sénior
Les parcs industriels sont des composantes stratégiques du développement économique des municipalités du Québec. Leur agrandissement s’avère de plus en plus complexe, notamment lorsqu’il doit y avoir empiétement sur le territoire zoné agricole en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). Afin d’apporter un éclairage qui permettra de mieux comprendre les situations conduisant à des décisions favorables ou non de la CPTAQ, nous présentons aujourd’hui notre cinquième article sur des décisions d’intérêt de la Commission concernant des demandes d’agrandissement de parcs industriels.
La demande de la ville de Papineauville : exclure de la zone agricole une superficie de 77,60 hectares afin d’agrandir la zone industrielle nord
La municipalité de Papineauville possède deux zones industrielles, l’une au sud, le long de la route 148 et une seconde au nord, près de l’autoroute 50. Elle s’est adressée à la Commission afin qu’elle ordonne l’exclusion de la zone agricole d’une superficie de 77,60 hectares afin d’agrandir la zone industrielle du secteur nord, et ce, pour que des usages industriels et commerciaux légers et moyens puissent s’y implanter.
Dans le document d’accompagnement de la demande, la démonstration du besoin est notamment étayée par les principaux éléments suivants, soit :
– Le parc industriel existant (secteurs nord et sud) est utilisé pratiquement à pleine capacité. Dans le secteur nord, l’entreprise Lauzon occupe une portion substantielle du parc, il y a également une sablière et un terrain vacant pour lequel la Municipalité a reçu quelques offres. Le secteur sud est utilisé à environ 89 %;
– Depuis 2010, 4 permis industriels ont été accordés par la Municipalité de Papineauville;
– La disponibilité d’un plus grand nombre d’emplacements permettrait à la municipalité d’attirer de nouvelles entreprises, ou encore de favoriser l’expansion de celles déjà présentes sur le territoire ;
– Le schéma d’aménagement et de développement révisé de la MRC de Papineau a identifié différents enjeux sur son territoire en lien avec l’activité économique. Le projet de la municipalité de Papineauville cadre bien avec les prises de position de la MRC de Papineau qui incluent: la création d’emploi, relancer une activité de production innovatrice, dont les emplois seraient localisés près des lieux de résidences et équilibrer l’activité économique sur l’ensemble du territoire;
– La situation géographique de la municipalité de Papineauville, entre Gatineau et la grande région de Montréal et sa périphérie, rend l’endroit attrayant pour les industries depuis que la construction de l’autoroute 50 a été complétée. L’implantation de nouvelles entreprises permettra de dynamiser l’économie locale en plus d’utiliser des terrains de moindre qualité agricole. De plus, l’emplacement du parc industriel à proximité de l’autoroute 50 évite que le camionnage relié aux activités industrielles ne transite par le centre du village de Papineauville, évitant ainsi les nuisances pour les résidents.
Des résolutions favorables de la Ville et de la MRC ont été transmises à la Commission. Quant à l’UPA, après analyse du dossier, elle s’est opposée à la demande pour plusieurs raisons, dont le fait que : la demande d’exclusion omet d’indiquer les lots disponibles dans les municipalités voisines, notamment les superficies actuellement vacantes à usage industriel régional. Selon ses recherches, 25 lots industriels vacants totalisant 74 hectares sont disponibles dans la MRC de Papineau le long du corridor de l’A-50, dont plusieurs propriétés de la MRC à Thurso ou de la municipalité de Montebello.
Le 12 octobre 2021, la Commission émet son orientation préliminaire au dossier. Elle indique alors que cette demande devrait être refusée. Au cours de la période de 30 jours suivant la transmission de l’orientation préliminaire aucune rencontre publique n’a été sollicitée et aucune observation additionnelle n’a été produite.
L’appréciation de la demande par la Commission
La Commission motive son intention de refuser la demande en se basant sur les articles 12, 62 et 65.1 de la Loi, soit : pour les demandes d’exclusion, le demandeur doit d’abord démontrer qu’il n’existe pas, ailleurs sur le territoire de la municipalité locale et hors de la zone agricole, un espace approprié disponible aux fins visées par la demande. Selon les données fournies par la Municipalité de Papineauville, environ 14,93 hectares sont disponibles sur son territoire hors de la zone agricole, soit environ 12,14 hectares pour la fonction industrielle et 2,82 hectares pour la fonction commerciale. Ces espaces seraient insuffisants considérant la superficie demandée. La Commission doit également être satisfaite que l’exclusion recherchée réponde à un besoin et à un objectif de développement de la municipalité locale ou de la MRC. La Municipalité de Papineauville n’a pas détaillé son besoin. Elle avance que ses deux parcs industriels existants arrivent au maximum de leur capacité et souligne son intérêt de développer le site visé afin d’attirer de nouvelles entreprises et d’agrandir celles qui sont existantes. Néanmoins, la Municipalité n’a délivré que quatre permis industriels depuis 2010. Par ailleurs, elle n’a pas été en mesure d’indiquer, même vaguement, pour combien d’années l’exclusion demandée permettrait de combler ses besoins en espaces industriels-commerciaux. Elle n’a pas non plus fourni de données prévisionnelles quant aux retombées économiques du projet. La superficie demandée semble beaucoup trop grande pour les fins visées. De plus, au niveau régional, une lecture du schéma d’aménagement et de développement révisé (SADR) permet de constater qu’aucun développement industriel ou commercial n’est prévu sur le site visé. Le SADR prévoit diriger le développement industriel et commercial principalement sur le territoire de la ville de Thurso. Enfin, pour la Commission le site visé n’est pas un site de moindre impact. D’abord, de vastes espaces sont vacants dans le périmètre d’urbanisation de Papineauville, dont plusieurs sont en affectation « habitat mixte ». Dans cette affectation, le SADR permet plusieurs usages commerciaux. Ensuite, les données fournies par Papineauville quant aux terrains industriels-commerciaux vacants disponibles sur le territoire de la MRC (96,84 hectares) tout comme les données tirées du SADR concernant les espaces disponibles dans les 14 périmètres d’urbanisation (161,11 hectares) démontrent que le territoire de la MRC comporte des espaces disponibles.
Enfin, considérant que la Commission n’a reçu aucune information additionnelle permettant de fournir un éclairage différent dans ce dossier, elle confirme les conclusions annoncées précédemment.
