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Demande d’acquisition d’une terre agricole par des non-résidents

Demande auprès de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) en vertu de la Loi sur l’acquisition des terres agricoles par des non-résidents 

DATE DU PROJET : 2021-2022

CLIENT : Confidentiel

Description

Une entreprise canadienne spécialisée dans la serriculture souhaitait acquérir l’ensemble des actions d’une compagnie québécoise qui possédait des terres localisées en zone agricole, et ce, afin d’y construire une ferme verticale intérieure, soit sa deuxième au pays. 

Les serres verticales intérieures de cette entreprise utilisent une technologie innovante pour faire pousser des jeunes pousses et des mini légumes verts tout au long de l’année, peu importe la saison, le climat ou la météo. Les plantes sont cultivées au sein d’un système hydroponique doté d’un système d’irrigation traditionnel à flux et reflux afin d’alimenter les plantes en eau riche en nutriments, et de lumières DEL spécialement conçues pour émuler les longueurs d’onde rouges et bleues du spectre lumineux afin d’imiter le soleil printanier. Il s’agit de conditions idéales pour que les plantes maximisent la photosynthèse. Il est prévu que les produits de la future serre soient distribués dans les épiceries du Québec et du Canada atlantique. 

Dans ce contexte, Enviro 3D conseils inc. a obtenu le mandat de préparer la demande d’autorisation pour l’acquisition d’une terre agricole par une personne morale qui n’a pas l’intention de s’établir au Québec et de la faire approuver par la CPTAQ.  

Le travail effectué par Enviro 3D conseils inc. a d’abord consisté à préparer un document d’appui à la demande d’autorisation. Celui-ci comprenant notamment une présentation du projet, la description des terres agricoles visées et une série d’informations permettant de soutenir l’analyse de la demande par la CPTAQ. Des réponses à des questions de la Commission ont aussi été formulées. 

La préparation du document s’est effectuée en interaction constante avec les clients. 

Enfin, la demande d’autorisation a été acceptée par la Commission. 

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