NOS RÉALISATIONS

Faisabilité d’une demande d’aliénation à des fins résidentielles auprès de la CPTAQ

Demande d’autorisation auprès de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) 

DATE DU PROJET : 2020

CLIENT : Confidentiel

Description

Une importante entreprise agricole souhaitait savoir s’il était possible de vendre un terrain à des fins résidentielles à une personne qui est une amie de la famille, dans le contexte de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA). La parcelle de terrain visée fait partie d’un vaste terrain boisé ( 28 000 mètres2 ) qui pourrait aussi être vendu, si cela s’avère possible, car il n’est pas cultivé depuis très longtemps et son potentiel agricole apparait comme étant très faible. 

À la suite de ce questionnement, Enviro 3D conseils inc. a obtenu un mandat afin d’identifier les possibilités offertes par la LPTAA de présenter une demande d’aliénation du terrain à la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ). 

Dans ce contexte, le travail effectué par Enviro 3D conseils inc. a d’abord consisté à analyser les divers articles la Loi concernant le sujet dont il est ici question, soit notamment le chapitre VII portant sur les droits acquis, l’article 31.1 qui fait état des possibilités de construction résidentielle lorsqu’ une entreprise est propriétaire de lots contigus plus grands que 100 hectares, ce qui est le cas de la ferme dont il est ici question. Par la suite, des échanges avec la CPTAQ ont permis de mettre en lumière le fait que la résidence qui pourrait être construite sur le terrain, d’une superficie de 5 000 mètres carrés, pourrait être louée à une tierce personne, comme une amie de la famille. Cependant, le droit de construire une résidence en vertu de l’article 31,1 n’a pas pour effet d’aliéner, sans autorisation de CPTAQ, la résidence et le terrain sur lequel elle est construit. Dans ce contexte, une demande de morcellement et d’aliénation devrait donc être effectuée auprès de la CPTAQ. Quant à l’article 40 de la LPTAA, il permet de construire une résidence pour un enfant ou un employé de la ferme, ce qui n’est pas le cas ici. En ce qui concerne la vente de tout le boisé, il est apparu peu probable que la CPTAQ accepte, compte tenu des critères de décision de la Loi. 

Enfin, les conclusions de notre examen de la situation ont été à l’effet que :  l’article 31.1 permettrait de construire une résidence et de la louer à une amie de la famille. La demande à la CPTAQ pour morceler et aliéner le terrain ne serait probablement pas acceptée. La demande à la CPTAQ pour aliénation/ lotissement de toute la zone boisée aurait peu de chances de succès, compte tenu des critères de décision inscrits dans la Loi. 

Nous avons recommandé au client de ne pas aller de l’avant dans ce dossier. 

Des questions ? Besoin d’aide ? Parler à un expert ?

Start typing and press Enter to search