NOS RÉALISATIONS

Faisabilité d’une demande d’aliénation d’un terrain auprès de la CPTAQ

Demande d’autorisation auprès de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) 

DATE DU PROJET : 2020

CLIENT : Confidentiel

Description

Un citoyen d’une municipalité rurale possède 2 lots en zone agricole dont la superficie totale est de 64,35 hectares. Le propriétaire de ces lots souhaite depuis longtemps en vendre une partie, soit 56,85 hectares, à un entrepreneur qui loue et cultive déjà la partie de territoire dont il est question. Il souhaite aussi conserver le restant, soit : 7,5 hectares sur lesquels se retrouvent une résidence, quatre garages, quatre puits, une grange utilisée comme pension à chevaux et un pâturage de 6,5 hectares. Une demande à cet effet a été effectuée à la CPTAQ et la réponse s’est avérée négative.  

À la suite de cette réponse négative de la CPTAQ, Enviro 3D conseils inc. a obtenu un mandat afin d’identifier la possibilité de présenter une deuxième demande d’aliénation du terrain à la Commission. Dans ce contexte, le travail effectué par Enviro 3D conseils inc. a consisté à analyser les décisions de la CPTAQ dans le cadre de ce dossier, à obtenir auprès de la Commission les documents déposés en soutien à la demande et à analyser les documents reçus de cette dernière. 

Les analyses effectuées par Enviro 3D conseils inc. ont mis en lumière les fondements de la décision de la CPTAQ, soit : la Commission estime que la propriété actuelle possède les infrastructures permettant son utilisation par une exploitation agricole. Elle est d’avis que ses possibilités d’utilisation agricole sont supérieures dans cette forme que divisée en deux propriétés. De plus, la Commission pense aussi que la partie de lot conservée par le propriétaire ne peut pas constituer une propriété dont la taille est suffisante pour la pratique du type d’agriculture réalisée dans cette communauté. La Commission évalue que ce projet aura un effet déstructurant sur l’homogénéité de la communauté agricole en créant l’un des plus petits lots de celle-ci. 

Après avoir pris connaissance de la décision de la CPTAQ, Enviro 3D conseils a formulé la conclusion suivante, soit :  le projet tel que présenté ne répond pas et ne pourra pas répondre aux critères de décision de la CPTAQ, si une nouvelle demande est effectuée.  

Ainsi, nous n’avons donc pas recommandé à notre client d’effectuer une deuxième demande à la CPTAQ. 

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