Une entreprise de recyclage et de réparations mécaniques de camions a débuté ses activités dans les années 1960 sur un lot qui a été zoné agricole lorsque la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles est entrée en vigueur en 1978. Cette entreprise a donc continué ses activités depuis ce temps. En 2006, un garage a été construit sur le lot à la suite d’un avis de conformité de la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) reconnaissant un droit antérieur d’utilisation à des fins commerciales.  

En 2022, la CPTAQ a transmis à l’entreprise un préavis à l’effet que le lot dont elle est propriétaire est utilisé à des fins commerciales, soit pour des activités de réparations mécaniques de camions. Cette utilisation serait, selon la Commission, sans droit ni autorisation et devrait cesser immédiatement, car elle constitue une contravention à la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).  

Dans ce contexte, Enviro 3D conseils inc. a été mandatée par un cabinet d’avocats pour : mettre en lumière l’existence d’usages commerciaux en continu sur la propriété commerciale, dont des activités de réparations mécaniques de camions, et ce, bien avant l’entrée en vigueur de la Loi en 1978, attester que les usages commerciaux, dont des activités de réparations mécaniques de camions, sont autorisées et effectuées en conformité avec la règlementation municipale d’urbanisme, et finalement, montrer que les usages commerciaux sont réalisés en conformité avec la Loi  

Ainsi, après avoir effectué une série de recherches et d’analyses, Enviro 3D conseils inc. a produit un rapport d’expertise qui a été déposé et présenté à la CPTAQ dans le cadre d’une audition avec un commissaire. Une preuve très élaborée sur l’existence de droits acquis y a été développée. À la suite de cela, la CPTAQ a décidé de fermer le dossier. 

Enfin, ce mandat a été réalisé en interaction constante avec le client.