Article d’intérêt en droit de l‘aménagement du territoire

Pour bien comprendre la question du recours en expropriation déguisée

Par : Frédéric Dufault, urbaniste, EESA®, VEA®, président d’Enviro 3D conseils inc.  
et Serge Vaugeois, urbaniste, M. ATDR, M.Sc.A. MGPA, chargé de projet sénior

Le bureau d’avocats Fasken a mis en ligne il y a quelques mois un article d’intérêt qui fait le point sur le recours en expropriation déguisée. Nous recommandons sa lecture à tous les intervenants en aménagement du territoire qui sont préoccupés par le sujet de l’expropriation déguiséecar il s’agit là d’un document de synthèse et de référence de grand intérêt. Pour le bénéfice de nos lecteurs, nous présentons dans les paragraphes qui suivent des extraits de cette publication. 

Dans le cadre d’une introductionl’article mentionne que le concept d’expropriation déguisée existe depuis fort longtemps en droit québécois. Il s’est précisé en fonction de chaque cas traité devant le tribunal. Ce concept concerne une restriction indue et excessive du droit de propriété par l’autorité publique, sans qu’aucune indemnité ne soit versée à celui qui la subit, tout en procurant un intérêt à l’autorité publique concernée. 

Qu’est-ce que l’expropriation déguisée ? 

Un retour sur l’assise légale de ce recours permet de bien comprendre de quoi il s’agit exactement. Il est donc mentionné que le concept d’expropriation déguisée découle du droit de propriété et de l’article 952 du Code civil du Québec. L’article en question se lit comme suit : ‘’Le propriétaire ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n’est par voie d’expropriation faite suivant la loi pour une cause d’utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité’’

Pour les auteurs de l’article, «l‘expropriation constitue donc un pouvoir exceptionnel et exorbitant du droit civil privant le propriétaire de son bien. Le droit d’exproprier doit donc être autorisé et spécifiquement prévu par la loi. Il doit toujours être interprété de manière stricte et restrictive en faveur de la partie expropriée. Au Québec, la procédure d’expropriation est régie par la Loi sur l’expropriation (RLRQ, c. E24) (la « LE »). La LE prévoit différentes règles et modalités qui s’appliquent en situation d’expropriation, sans toutefois y prévoir le pouvoir d’exproprier en tant que tel. Ce pouvoir est enchâssé dans différentes lois selon les autorités compétentes habilitées à exproprier, le cas échéantUne expropriation existe dès lors qu’un avis d’expropriation est émis à l’encontre d’une partie expropriée. L’avis d’expropriation constitue le point de départ de la procédure d’expropriation, laquelle cheminera selon les règles et modalités prévues dans la LE». 

De plus, l’article fait état du fait que le droit civil reconnaît également qu’en certaines circonstances, une situation d’expropriation pourra exister alors même que l’autorité compétente n’a pas émis d’avis d’expropriation. On parlera alors d’une expropriation déguisée, donc d’une expropriation de fait. L’expropriation déguisée est donc un concept unique, dont les cas d’application sont également uniques. Elle vise un équilibre des forces entre propriétaires et corps publics (souvent municipaux) dans les situations d’injustice flagrante qui sont assimilables à un abus de pouvoir et qui ne découlent pas nécessairement de la mauvaise foi ou d’une intention de nuire. 

A la suite de l’introduction dont nous venons de faire état l’article de Fasken comprend trois volets. Ainsi, les auteurs proposent une mise en contexte en procédant à une revue sommaire des décisions de principe rendues par la Cour d’appel du Québec et qui ont marqué la jurisprudence en matière d’expropriation déguisée depuis les cinquante dernières années, et ce, avant l’arrêt Ville de Lorraine c. 2646-8926 Québec inc., en 2017. Dans cet arrêt, la Cour suprême du Canada rappelle « compte tenu de l’importance accordée à la propriété privée dans les démocraties libérales, l’exercice du pouvoir d’exproprier est strictement encadré afin de veiller à ce que les expropriations soient accomplies pour des fins publiques légitimes et moyennant une juste indemnité ». Dans un deuxième temps, les auteurs présentent les enseignements retenus de l’arrêt Lorraine et analyseront les principales décisions rendues postérieurement afin de valider dans quelle mesure ces enseignements ont été suivis par les tribunaux. La dernière section sera consacrée aux commentaires des auteurs eu égard au constat qu’ils auront fait de l’analyse jurisprudentielle post Lorraine. 

Les enseignements l’arrêt Lorraine 

En raison de son importance, nous reproduisons ici des extraits de l’article qui traitent des enseignements de l’arrêt Lorraine. Dans cet arrêt, la Cour suprême du Canada a défini le concept d’expropriation déguisée en droit québécois comme étant le fait pour une administration municipale de restreindre la jouissance des attributs du droit de propriété sur un bien à un point tel que leur titulaire se retrouve exproprié de facto. 

Ainsi, pour la cour suprême «Il est acquis qu’une expropriation dite déguisée, dans la mesure où elle s’effectue sous le couvert d’un règlement de zonage, constitue un abus commis dans l’exercice du pouvoir de réglementation confié à l’organisme en la matière […]. En restreignant la jouissance des attributs du droit de propriété sur un bien à un point tel que leur titulaire s’en trouve exproprié de facto, une administration municipale déroge alors aux fins voulues par le législateur lorsqu’il a délégué à cette dernière le pouvoir de « spécifier, pour chaque zone, les constructions ou les usages qui sont autorisés et ceux qui sont prohibés » (Loi sur l’aménagement et l’urbanisme, art. 113 al. 2(3)). » 

Les décisions après l’arrêt Lorraine 

Les plus récentes décisions rendues à ce sujet après l’arrêt Lorraine mettent en cause, pour la plupart, la réglementation de zonage adoptée par les municipalités, laquelle doit s’ajuster en fonction des grandes orientations gouvernementales relatives à l’aménagement du territoire. Les principes de développement durable sont désormais mis de l’avant et une importance toute particulière est accordée à la conservation de certains milieux, notamment dans le but de freiner et de mieux contrôler le développement immobilier. La mise en application de ces nouvelles orientations n’est pas sans conséquence pour les propriétaires fonciers qui voient l’exercice de leur droit de propriété complètement annihilé au bénéfice de l’intérêt collectif que l’on dit plus grand que le leur. 

Enfin, la lecture complète de l’article de Fasken est recommandée, car le texte regorge de jurisprudence qui peut vraiment aider le lecteur a mieux comprendre toute la question de l’expropriation déguisée.  

Enviro 3D Conseils, vos yeux sur le terrain.

Articles récents

Écrire un commentaire

Écrivez ce que vous recherchez et appuyez sur Entré